Congé donné par le bailleur

30.03.2020

Pour résilier un bail à loyer, le bailleur doit utiliser un formulaire approuvé par le canton. Le locataire qui reçoit le congé peut le contester et (ou) demander une prolongation. Il doit absolument effectuer cette démarche dans les 30 jours qui suivent la réception de la résiliation.

Contestation de la résiliation

La contestation de la résiliation n'aboutira que si celle-ci est disproportionnée ou n'a été prononcée que pour nuire au locataire. Se classent dans cette catégorie:

  • le souhait d'imposer une modification du contrat au détriment, uniquement, du locataire,
  • la résiliation en raison de modifications de la situation familiale du locataire qui n'entraînent aucun dommage pour le bailleur,
  • la volonté d'exercer une pression pour que le locataire achète l'appartement, etc.

Si la contestation aboutit, la résiliation est annulée.

Prolongation

Même si la résiliation est correcte, l'autorité de conciliation peut accorder une prolongation (du délai de congé). Avant tout, lorsque la résiliation entraîne une situation particulièrement difficile pour le locataire. Par exemple:

  • lorsque sa situation financière est telle qu'il doit absolument trouver un logement au loyer avantageux,
  • lorsqu'il lui sera difficile de trouver un logement équivalent, en raison de son âge,
  • lorsqu'il a longtemps habité dans l'immeuble, qu'il est enraciné dans le quartier et que déménager rend sa situation particulièrement pénible, etc.

Violation du contrat par le locataire

Si un locataire, en dépit des rappels envoyés par écrit par le bailleur, contrevient à son devoir de diligence, manque d'égards envers ses voisins ou ne paie pas son loyer, la poursuite du bail ne peut être exigée du bailleur et une prolongation est exclue.

Le bailleur peut alors résilier le contrat après un délai de sommation de 30 jours suivi d'un nouveau délai de 30 jours.

Droit du bail