Questions autorisées ou non dans le cadre de la recherche d’un logement

Lorsque les régies immobilières ou des particuliers ont un logement à louer et reçoivent des candidatures, ils doivent décider quelle candidature convient le mieux. Il existe des critères de choix évidents tels que le salaire: si le loyer mensuel s’élève à CHF 5000.–, le logement est évidemment moins adapté pour une personne qui gagne CHF 4000.–.

Cela signifie que les régies doivent poser un certain nombre de questions aux candidats et candidates afin de pouvoir obtenir ces données essentielles. Généralement, cela se fait au moyen d’un formulaire de candidature standardisé qui recense ces différents points.

Mais le fait est que les locataires ne sont pas tenus de tout divulguer: dès lors que les questions sont trop personnelles et qu’elles n’ont aucune importance pour l’attribution du logement, elles n’ont pas à être posées.

Exemples de questions autorisées et de questions non autorisées

Reprenons à titre d’illustration l’exemple cité au début avec le salaire: cette information est pertinente pour la régie (au moins sous la forme d’une fourchette salariale), car cette dernière doit vérifier si les personnes intéressées sont en mesure de payer le loyer. Toutefois, il est interdit de demander à une personne pour quel parti politique elle vote ou quelle est sa religion, et ce pour des raisons de protection de la vie privée.

Exemples de questions autorisées auxquelles les personnes intéressées par un logement doivent répondre de manière conforme à la vérité (liste non exhaustive):

• Nom, adresse, date de naissance

• Profession, employeur

• Nationalité suisse ou type de permis de séjour

• Personnes qui vivent dans le logement mais qui ne figurent pas comme parties au contrat

• Type d’utilisation du logement

• Revenu dans une certaine catégorie de salaire

• Intérêt pour des contrats de sous-location

• Poursuites au cours des deux dernières années

• Animaux domestiques

• Nombre de voitures

• Le bail actuel a-t-il été résilié par la régie et pourquoi?

• Les personnes du logement jouent-elles régulièrement d’un instrument de musique qui fait beaucoup de bruit? Autre source de bruit particulière?

Exemples de questions non autorisées (liste non exhaustive):

• Orientation politique ou appartenance à un parti

• Religion

• Orientation sexuelle

• Projet familial

• Maladies chroniques

Que peuvent faire les candidats et candidates en cas de questions non autorisées?

Si une question non autorisée est posée dans un formulaire de candidature, les personnes intéressées par le logement disposent des possibilités suivantes:

Répondre tout de même de manière conforme à la vérité: les personnes qui le souhaitent peuvent également répondre à une telle question de manière conforme aux faits.

Appeler la régie: il se peut qu’une question ne semble pas légitime de prime abord mais que la régie ait une justification pertinente à apporter.

Laisser vide (ou faire une fausse déclaration): en cas de questions non autorisées, il est en principe permis de faire de fausses déclarations, comme lors d’un entretien d’embauche pour un nouvel emploi. Dans la perspective d’un futur bail, il est cependant peu recommandé de procéder ainsi: mieux vaut chercher à discuter ou ne pas répondre à la question.

Cas particulier des instruments de musique

Jouer d’un instrument de musique au sein d’un appartement en location étant souvent source de tensions dans le voisinage, les régies souhaitent parfois savoir si les personnes intéressées pratiquent une activité musicale.

Néanmoins, tous les instruments ne se valent pas: une batterie occasionne bien plus de nuisances qu’une harpe, cela va de soi. Si le locataire s’avère être le batteur d’un groupe de rock et qu’il s’entraîne régulièrement à son domicile, il doit l’indiquer dans la rubrique «Source de bruit particulière». Les instruments de musique plus silencieux, qui ne sont utilisés que de temps à autre, ne doivent pas forcément être indiqués dans la candidature.

Références de tiers

Les régies sont en principe autorisées à demander des références de tiers aux personnes intéressées par le logement. En revanche, lorsqu’elles le font, les références de tiers doivent être clairement mentionnées en tant que telles sur le formulaire de candidature et, bien entendu, aucune question non autorisée ne doit être posée à ces personnes.