Contrat de courtage: tout ce qu’il faut savoir

Contrat de courtage: de quoi s’agit-il?

Un contrat de courtage est un contrat entre un agent immobilier et son client, qui fixe les règles de cette collaboration. L’agent immobilier s’engage à fournir certaines prestations, par exemple à rechercher des biens immobiliers ou des acheteurs appropriés. En contrepartie, il reçoit une commission qui dépend généralement du prix de vente ou du loyer.

Exigences légales

le contrat doit être écrit et contenir certaines informations, telles que l’identité des partenaires contractuels, les prestations de l’agent immobilier et la commission. Le mandant doit également être informé de son droit de rétractation.

Missions de l’agent immobilier

Un agent immobilier réalise de nombreuses missions dans le cadre d’un contrat de courtage. Cela comprend la recherche de biens immobiliers et d’acheteurs adéquats, la réalisation de visites, les négociations de prix et la préparation du contrat de vente. L’agent immobilier donne également des conseils sur le prix du marché et apporte son soutien pour le financement.

Obligations du client

Dans le cadre d’un contrat de courtage, le mandant est tenu d’aider l’agent immobilier et de lui fournir toutes les informations pertinentes. Il s’agit notamment de fournir des documents pour le descriptif et d’informer l’agent immobilier des éventuels changements susceptibles d’influer sur le mandat.

Durée

La durée d’un contrat de courtage varie généralement entre six mois et deux ans. Toutefois, il est également possible de conclure un contrat sans durée définie. Dans ce cas, le contrat peut être résilié par les deux parties moyennant un préavis de trois mois.

Types de contrats de courtage

Il existe différents types de contrats de courtage qui sont structurés différemment selon le type de collaboration entre l’agent immobilier et le mandant. Voici les types les plus fréquents:

• Mandat exclusif: l’agent immobilier est la seule personne autorisée à vendre ou à louer le bien immobilier. Ce contrat lui offre une plus grande sécurité et le motive davantage à rechercher des acheteurs ou des locataires.

• Contrat de courtage simple: ici, le mandant a le droit de rechercher des acheteurs ou des locataires, tandis que l’agent immobilier exerce également son activité en parallèle. Si le mandant conclut un contrat de sa propre initiative, il doit néanmoins verser la commission convenue à l’agent immobilier.

• Contrat de courtage général: ce contrat donne à l’agent immobilier le droit d’intervenir dans le courtage de biens immobiliers en général. Toutefois, le mandant peut décider de recourir ou non aux services de l’agent immobilier.

Que doit contenir un contrat de courtage?

Un contrat de courtage sert de ligne directrice pour la collaboration entre toi et ton agent immobilier et vise à clarifier toutes les conditions et informations pertinentes. Il est important que tous les points pertinents de ce mandat soient traités de manière approfondie afin d’éviter tout malentendu ultérieur. Le contrat de courtage doit contenir les informations suivantes:

• Nom des deux parties: le contrat doit clairement indiquer les noms et les coordonnées des deux parties.

• Bien immobilier: une description précise du bien immobilier, y compris son emplacement et ses caractéristiques, doit être rédigée.

• Montant de la commission: le contrat doit indiquer la commission exacte que l’agent immobilier reçoit en cas de conclusion réussie d’un contrat de vente ou de location.

• Missions de l’agent immobilier: cette partie du contrat définit les obligations et les missions de l’agent immobilier, telles que la recherche d’acheteurs ou de locataires et l’organisation de visites.

• Indemnité: le cas échéant, le contrat doit indiquer si l’agent immobilier reçoit une indemnité en cas d’inexécution du contrat.

• Informations sur l’exclusivité et le courtage pour le compte des deux parties (la personne qui achète et celle qui vend): le contrat doit préciser si l’agent immobilier a des droits exclusifs de courtage pour la vente ou la location du bien immobilier et quelles sont les conséquences d’un courtage pour le compte des deux parties.

• Durée du mandat: la durée du contrat doit être clairement indiquée, ainsi que les dates de début et de fin.

• Modalités de résiliation: enfin, le contrat doit préciser dans quelles conditions et comment il peut être résilié par les deux parties.

Droit de révocation du contrat de courtage

en tant que mandant, tu disposes d’un droit de révocation légal dans le cadre d’un contrat de courtage. Cela signifie que tu peux résilier le contrat sans donner de motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. La révocation doit être faite par écrit et peut être envoyée à l’agent immobilier par courrier postal ou électronique. Important: si tu as déjà confié le courtage effectif d’un bien immobilier à l’agent immobilier et que la prestation a été entièrement fournie, ton droit de rétractation n’est plus valable.

Aspects financiers du contrat de courtage 

Commission de courtage

Le montant de la commission de courtage est fixé dans un contrat de courtage et représente les frais qu’un agent immobilier reçoit pour ses prestations. Il est calculé en pourcentage du prix de vente ou de location du bien immobilier. Le montant de la commission peut varier d’une région à l’autre et se négocier. Il est important que le montant exact de la commission soit consigné par écrit dans le contrat de courtage afin d’éviter tout malentendu ultérieur.

Remboursement ou indemnité

Outre la commission de courtage, le contrat de courtage peut également prévoir un remboursement ou une indemnité. Le remboursement des frais n’est pas réglementé par la loi et doit être stipulé dans le contrat. Il est important de se renseigner sur les conditions et le montant du remboursement des frais avant la conclusion du contrat. Outre la commission, d’autres frais tels que la publicité et l’expertise – lesquels doivent être raisonnables – peuvent être générés.

Voici ce à quoi il faut faire particulièrement attention en matière de contrat de courtage

• Droit de rétractation: rappelle-toi que tu disposes d’un droit de rétractation légal de 14 jours pendant lesquels tu peux annuler le contrat sans motif.

• Commission de courtage: son montant doit être clairement défini dans le contrat. Il est important que tu connaisses le pourcentage exact du prix de vente ou de location qui sert à calculer la commission.

• Remboursement des frais: renseigne-toi sur les éventuelles dispositions en matière de remboursement des frais. Il s’agit de coûts supplémentaires pour la publicité, l’expertise, etc., lesquels doivent être raisonnables.

• Durée du contrat et modalités de résiliation: la durée du contrat et les modalités de résiliation devraient être clairement indiquées.

• Exclusivité et courtage pour le compte des deux parties (la personne qui achète et celle qui vend): le contrat doit préciser si l’agent immobilier a des droits exclusifs de courtage pour la vente ou la location du bien immobilier et quelles sont les conséquences d’un courtage pour le compte des deux parties.

• Obligations de l’agent immobilier: l’agent immobilier doit avoir des missions et des obligations clairement définies, lesquelles sont stipulées dans le contrat.

• Description du bien: le contrat doit contenir une description précise du bien immobilier avec notamment son emplacement et ses caractéristiques.

Note bien qu’il s’agit d’informations générales et qu’il convient de faire appel à une assistance juridique professionnelle pour chaque cas particulier.

Dispositions légales d’un contrat de courtage

Lors de la signature d’un contrat de courtage, il convient de tenir compte de certains aspects juridiques. En Suisse, les principales dispositions légales relatives aux contrats de courtage sont régies par le Code des obligations (CO) et l’ordonnance sur les agents et les intermédiaires immobiliers (ordonnance sur les agents immobiliers).

• Forme écrite du contrat: selon l’art. 12 CO, un contrat de courtage ne doit pas obligatoirement être conclu par écrit. Néanmoins, il est recommandé de rédiger un contrat écrit afin d’éviter toute ambiguïté ou tout litige ultérieur.

• Droit de rétractation: selon l’art. 40 CO, tu as le droit de révoquer un contrat de courtage dans un délai de 7 jours sans indiquer de motif. Note que le délai commence à courir à compter de la date de réception du contrat par toi ou un tiers que tu as désigné.

• Commission de courtage: le montant de la commission de courtage n’est pas déterminé par la loi et peut donc être négocié librement. Il doit toutefois être clairement défini dans le contrat. Selon l’art. 412 CO, l’agent immobilier n’a droit à sa commission que si ses justificatifs ou son courtage ont conduit à la conclusion du contrat principal (p. ex. contrat de vente ou de location).

• Obligations d’information de l’agent immobilier: l’agent immobilier est tenu de te fournir toutes les informations importantes sur le bien immobilier et sur le processus de vente ou de location. Cela inclut la mention de tous les défauts du bien immobilier dont il a connaissance.

Note qu’il s’agit d’informations générales et que chaque cas doit être évalué individuellement. En cas de questions ou d’incertitudes, il convient de toujours demander conseil à une assistance juridique. Homegate peut t’accompagner grâce à ses avocats compétents.

Questions fréquentes sur le contrat de courtage

Quelles sont les différences entre un contrat de courtage pour une vente et un contrat de courtage pour une location?

Un contrat de courtage pour une vente et un contrat de courtage pour une location se différencient principalement par leur objectif. Si un contrat de courtage pour une vente a pour but de vendre un bien immobilier, un contrat de courtage pour une location porte sur la location d’un bien immobilier. Par conséquent, les obligations de l’agent immobilier, la commission ainsi que d’autres conditions contractuelles peuvent différer entre ces deux types de contrats de courtage.

Un contrat de courtage permet-il également de vendre sa maison à titre privé?

La possibilité de vendre ta maison à titre privé dépend des conditions de ton contrat de courtage. Certains contrats contiennent ce que l’on appelle la «clause de mandat unique», qui stipule que seul l’agent immobilier est autorisé à vendre le bien. Une vente privée ne serait donc pas possible avec un tel contrat.

Que se passe-t-il si l’agent immobilier ne vend pas la maison?

Si l’agent immobilier ne vend pas la maison, tu peux tout de même avoir à lui verser une commission selon les dispositions de ton contrat. En règle générale, l’agent immobilier n’a droit à sa commission que si ses justificatifs ou son courtage ont conduit à la conclusion du contrat principal (p. ex. contrat de vente ou de location).

Un contrat de courtage est-il payant?

En principe, un contrat de courtage est payant. Le montant de la commission de courtage n’est toutefois pas déterminé par la loi et peut donc être négocié librement. Il doit en revanche être clairement défini dans le contrat. Outre la commission, d’autres frais tels que la publicité et l’expertise – lesquels doivent être raisonnables – peuvent être générés.